J.O. 2 du 3 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'une procédure dématérialisée de transfert d'informations nominatives relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises

NOR : BCFL0774368A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'une procédure dématérialisée de transfert d'informations nominatives relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 décembre 2005 sous le numéro 1065788 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 novembre 2007 sous le numéro 1065788,

Arrête :


Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé, il est ajouté après les mots : « établissements payeurs français » les mots : « et européens ».

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts

par intérim,

J.-M. Fenet